Amendement n° CE442 de M. Bastien Marchive à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la faculté, créée par nos collègues sénateurs, de rejeter une demande de permis de construire sur le fondement des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Une telle faculté paraît disproportionnée dans la mesure où elle pourrait engendrer une forme de paralysie de projets de construction, tant que les objectifs des documents d’urbanisme applic… (extrait)