Amendement n° CE443 de M. Bastien Marchive à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 17 à 29, les cinq alinéas suivants : « II. - Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété d’un 13° ainsi rédigé : « 13° L’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu peut, par délibération motivée, déterminer, dans les zones ouvertes à l’urbanisation susceptibles de favoriser l’étalement urbain, un périmètre au sein… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement simplifie la mise en œuvre du sursis à statuer prévu à l’article 12. En premier lieu, son application est limitée à la première période décennale prévue par l’article 194 de la loi Climat et résilience : une telle mesure ne sera plus nécessaire pour les périodes suivantes, car les documents d’urbanisme évolueront en tenant compte des objectifs chiffrés de sobriété foncière. E… (extrait)