Substituer aux alinéas 2 à 14, les neuf alinéas suivants : « 1° L’article L. 300-1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « sauvegarder », sont insérés les mots : « , de restaurer » ; « b) Après les mots : « espaces naturels, », sont insérés les mots : « de renaturer ou désartificialiser des sols ». « 2° Après l’article L. 211-1, il est créé un article L. 211-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-1. - Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter des secteurs prioritaires à mobili… (extrait)
L’article 12 a pour objectif de créer un nouveau droit de préemption pour les espaces propices à la renaturation ou au recyclage foncier. Or les droits de préemption existants permettent d’ores et déjà de mener des opérations proches de celles qui sont ici visées, notamment le « renouvellement urbain » ou la « sauvegarde ou mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels ». L… (extrait)