Adopté.
Substituer à l’alinéa 13 les cinq alinéas suivants : « II. - Le 3° du même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est modulé par un coefficient de péréquation, précisé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, pour tenir compte du forfait national fixé en application du III bis du présent article pour les projets mutualisés à ce niveau ; » « III. - Après le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renf… (extrait)
Le présent amendement prévoit que l’artificialisation engendrée par les grands projets d’envergure nationale ou européenne, définis en application du présent article 4, fait l’objet d’un décompte « mutualisé » et distinct des documents d’urbanisme et de planification. Un tel mécanisme de « compté à part » permet de s’assurer que ces projets, dont l’incidence foncière peut être considérable à l’éch… (extrait)