Adopté.
Substituer aux alinéas 3 à 12, les dix alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés : « 7° Peuvent être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne : « a) Les travaux ou les opérations qui sont ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, déclarés d’utilité publique par décret en Conseil d’État ou par arrêté ministériel en application de l’article L. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Pour les infrastructu… (extrait)
Le présent amendement vise à adopter une liste plus précise et plus proportionnée de projets pouvant être considérés comme « d’envergure nationale ou européenne ». En effet, nos collègues sénateurs ont adopté une rédaction expansive avec des catégories larges, comme par exemple tous les projets à maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée de l’État ou tous les projets relevant d’une concession de serv… (extrait)