Amendement n° CE453 de M. Bastien Marchive à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 10.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose, par cohérence juridique avec l’alinéa 2, la suppression des dispositions de codification complémentaires prévues au présent article. Les dispositions prévues à l’article concernent la période décennale prévue au 1° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104, comme l’indique l’alinéa 2 de l’article. La codification à la loi Climat et résilience, prévue à l’alinéa … (extrait)