Amendement n° CE454 de M. Pascal Lavergne à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « engagée », insérer les mots : « , par délibération du conseil municipal, »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vient préciser la rédaction de l’amendement, afin que cette garantie ne bénéficie aux communes soumises au règlement national d’urbanisme qu’à la condition qu’elles s’engagent solennellement, par une délibération motivée, à prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme avant le 22 août 2027.