Amendement n° CE455 de M. Pascal Lavergne à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « communal », insérer les mots : « et couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vient préciser les conditions d’une possible mutualisation de la capacité minimale communale au niveau intercommunal, dans le cadre d’un territoire couvert par un plan local d’urbanisme (PLUi). Un tel conditionnement permettrait, dans le PLUi, de prendre des mesures de facilitation d’une telle mutualisation.