Amendement n° CE458 de M. Stéphane Delautrette à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au quatrième alinéa, supprimer les mots : « ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ des travaux ou opérations relevant de projets d’envergure nationale ou européenne aux seuls projets effectivement déclarés d’utilité publique. En effet, la notion de projets pouvant « en raison de leur nature ou de leur importance », faire l’objet d’une telle déclaration est bien trop floue. D’une part, ce… (extrait)