Amendement n° CE459 de M. Stéphane Delautrette à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le dixième alinéa : « g) Les projets industriels d’intérêt national majeur pour l’indépendance énergétique, technologique et en matière de santé publique dont la typologie est fixée par décret. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le champ des projets industriels d’intérêt national majeur afin de limiter ceux-ci aux seuls projets ayant une importance réelle pour l’indépendance stratégique de la France dans les domaines de l’énergie, de la santé et des technologies. En effet, la pandémie de Covid-19 a démontré la nécessité pour la France de disp… (extrait)