Au début du sixième alinéa, ajouter les mots : « Sans préjudice du droit de préemption institué au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en application des articles L. 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime le ».
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le droit de préemption proposé par l’amendement du rapporteur peut être mis en oeuvre par le Conseil municipal sans préjudice du droit de préemption institué au profit des SAFER et qui porte sur les aliénations à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de… (extrait)