Amendement n° CE462 de M. Stéphane Delautrette à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le sixième alinéa.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le propriétaire des terrains auxquels a été opposé le refus d’autorisation de construire ou d’utiliser le sol de mettre en demeure la collectivité ou le service public d’en faire l’acquisition. L’outil du sursis à statuer vise en temps normal à assurer une maîtrise foncière d’un espace en vue de l… (extrait)