Amendement n° CE464 de Mme Lisa Belluco à l'article 7
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 3 à 10.
L'exposé des motifs
Cet amendement de repli du précédent repli ouvre la possibilité de bénéficier de la garantie rurale aux communes engagées dans une démarche de PLU ou de carte communale.