Amendement n° CE475 de M. Lionel Causse à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Le neuvième alinéa du présent article dispose que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols se compose notamment de cinq représentants des communes couvertes par un document d’urbanisme non compétentes en matière de document d’urbanisme. Or si celles-ci ne sont pas compétentes, c'est justement parce qu'elles ont délégué leur compétence en m… (extrait)