Amendement n° CE478 de M. Lionel Causse à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Un député et un sénateur du périmètre régional. »

L'exposé des motifs

La composition de la conférence régionale de gouvernance ne saurait être complète sans intégrer les parlementaires. Dans la mesure où l'objectif de réduction de l’artificialisation des sols a été votée par le législateur dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il semble cohérent que ceux-ci suivent son applicati… (extrait)