Amendement n° CE483 de M. Lionel Causse à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « F (nouveau). - En Corse, la chambre des territoires prévue à l’article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence mentionnée au premier alinéa du présent V. »

L'exposé des motifs

La Corse est régie par un statut spécifique, instauré par la loi de janvier 2002, dont l'architecture institutionnelle a été remaniée, à partir de janvier 2018. La désormais collectivité de Corse est issue de la fusion des deux conseils départementaux de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud et de la collectivité territoriale de Corse. Cette nouvelle organisation a créé une instance de dialogue et … (extrait)