Amendement n° CE485 de M. Lionel Causse à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.

L'exposé des motifs

Les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols prévus par loi Climat et résilience doivent être déclinés territorialement dans le cadre des documents de planification et d’urbanisme. Leur fixation implique de pouvoir prendre en compte différents éléments objectifs et propres aux territoires concernés. En s’appuyant sur le cadre fixé par la loi Climat et résilience, le présent amendemen… (extrait)