Amendement n° CE491 de M. Pascal Lavergne à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « ou qui s’est engagée à prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme ». II. - Au même alinéa, substituer à l’année : « 2027 », l’année : « 2026 ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement supprime la notion, insuffisamment précise, d’ « engagement à prescrire ». En outre, il modifie la date limite pour la faire correspondre à la date butoir pour l’adoption d’un SCoT mis en compatibilité.