Amendement n° CE495 de Mme Lisa Belluco à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase du onzième alinéa.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de supprimer la possibilité de modifier l'arrêté au fur et à mesure que des projets s'ajouteraient.