Amendement n° CE496 de Mme Christine Engrand à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter le second alinéa par les mots suivants : « lorsqu’ils ne sont pas destinés à un usage de loisir exploité commercialement. »

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement nous proposons de conserver l'esprit général de la rédaction initiale en excluant les installations d'équipements spécifiques à la montagne à usage de loisirs exploités commercialement. Il s'agit d'équilibrer la rédaction actuelle en conservant ce qui a trait à l'intérêt général et en écartant le champ des intérêt privés.