Amendement n° CE498 de Mme Annaïg Le Meur à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le dixième alinéa : « g) Les projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vient préciser la catégorie des projets d’envergure nationale de nature industrielle au regard des enjeux par ailleurs portés dans le cadre du projet de loi relatif à l’industrie verte, en incluant : - Les projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ; - Ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans l… (extrait)