Amendement n° CE501 de Mme Lisa Belluco à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le quatrième alinéa

L'exposé des motifs

Nous proposons la suppression de l'alinéa 4 de l'amendement qui prévoit d'intégrer tous les travaux ou les opérations qui seraient déclarés d’utilité publique car cela conduirait à intégrer au sein de ce périmètre des projets routiers totalement incompatibles avec nos objectifs de préservation de l'environnement. Nous aurions préféré ajouter une exclusion mais la seule façon d'assurer la recevabil… (extrait)