Amendement n° CE502 de Mme Christine Engrand à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa, supprimer les mots : « et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé ou qui s’est engagée à prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme avant le 22 août 2027 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose d'étendre l'application de la surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers à l'ensemble des communes, notamment celles qui ne sont pas en mesure de se doter de l'ingénierie territoriale nécessaire pour élaborer les documents d'urbanismes souhaités par la rédaction initiale de l'amendement.