Amendement n° CE10 de M. Jean-Pierre Taite à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « physiques, », insérer les mots : « et les groupements forestiers ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI - Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VII - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ie… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre également l’application du crédit d’impôt aux travaux de débrousaillement réalisés par un groupement forestier et visés par le Code forestier.