Amendement n° CE12 de M. Jean-Pierre Taite à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « par foyer fiscal » les mots : « pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 euros pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI - Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VII - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un souci d’harmonisation avec le DEFI forestier, cet amendement vise à tenir compte de la situation de famille pour la détermination du crédit d’impôt.