Amendement n° CE14 de M. Dino Cinieri à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I - Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « L’assuré peut également attester sur l’honneur de la réalisation par ses soins des travaux de débroussaillement ainsi que du nombre d’heures réalisées. Le taux horaire applicable et le plafond horaire par hectare sont fixés par décret. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI - Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. VII - La perte de recettes résultant pour l’État du p… (extrait)

L'exposé des motifs

Les travaux de débroussaillage sont souvent réalisés par les propriétaires eux-mêmes. Or ces travaux obligatoires, réalisés dans le but de limiter la propagation des incendies, ont un but d’intérêt général. Il convient donc d’étendre le crédit d’impôt aux travaux réalisés par les propriétaires.