Amendement n° CE15 de M. Dino Cinieri à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Avant la publication de cette liste, les communes concernées sont prévenues par le préfet et peuvent contester cette décision dans un délai de deux mois. »

L'exposé des motifs

Les maires doivent être prévenus en amont de la publication de cette liste afin de pouvoir donner leur avis.