Amendement n° CE19 de M. Dino Cinieri à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase : « Cette mesure n’a pas un effet rétroactif pour les bâtiments existants. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que les installations existantes seront exemptées de l'obligation nouvelle, pouvant être amenée par le règlement du Plan Local d’Urbanisme, de respecter des prescriptions techniques permettant d’en réduire la vulnérabilité aux incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation. En effet, pour les propriétaires des bâtiments situés dans les territoires exposé… (extrait)