Amendement n° CE83 de Mme Laurence Heydel Grillere à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 75 % ».

L'exposé des motifs

Les crédits d’impôts sont un dispositif incitatif visant à l’intérêt général. Le débroussaillement limite grandement la propagation des feux de forêts. La perte de recette pour l’État, sera compensée, à long terme par une réduction des dépenses liées à la lutte contre les feux de forêts.