Amendement n° CE121 de M. Stéphane Delautrette à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 40 », le nombre : « 50 ». II. - À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 40 », le nombre : « 50 ». III. - À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 40 », le nombre : « 50 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le montant de l’amende en cas de manquement aux obligations légales de débroussailler (OLD). L’obligation légale de débroussailler est une opération forestière qui permet de réduire le risque incendie en diminuant la quantité du combustible présent aux abords des habitations et de ralentir la progression d’un éventuel incendie en … (extrait)