Non soutenu.
I. - Au premier alinéa de l’article L. 341-1 du code forestier, après le mot : « terrain », sont insérés les mots : « et dans les zones de montagne, les seuls terrains boisés classés dans la catégorie « 5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. » en application de l’article 18 de l’instruction générale sur l’évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur … (extrait)
La mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie lancée par le Sénat a présenté et adopté son rapport le 3 août 2022. Les membres de la mission d’information, dans le contexte d’incendies hors-normes que la France a connu, ont souligné que certaines régions sont particulièrement concernées comme le pourtour méditerranéen dont … (extrait)