Amendement n° CE131 de M. Jorys Bovet sur après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 134-12 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux voies ferrées ouvertes ou fermées à la circulation. »

L'exposé des motifs

Cet ajout vise à préciser que les obligations légales de débroussaillement s’appliquent également aux voies ferrées fermées à la circulation. La nouvelle écriture de l’article impose au propriétaire d’infrastructure ferroviaire un débroussaillement, que la ligne soit ouverte ou non à la circulation, afin de réduire les risques d'incendie dans les zones proches des voies ferrées et de contribuer à … (extrait)