Amendement n° CE133 de Mme Mathilde Paris sur après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 134-12 du Code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement à l’obligation de débroussaillement mentionnée au premier alinéa du présent article, les propriétaires d’infrastructures ferroviaires s’exposent au paiement, sans délai, des travaux de débroussaillement ordonnés par le représentant de l’État dans le département, qui y pourvoit d’office, et d’une amende de 15 000 € par kilomètre de ligne ferroviaire dont le recouvrement est assuré par les servic… (extrait)

L'exposé des motifs

Les domaines et massifs forestiers français sont de plus en plus en proie à des incendies d'une violence et d'une intensité inédites. A titre d'illustration, pour l'année 2022, c'est plus de 50 000 hectares qui ont été détruits. En conséquence, l'urgence de légiférer afin de garantir la sécurité publique et la préservation de l'environnement est parfaitement justifiée. Le présent dispositif propos… (extrait)