Amendement n° CE140 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les bâtiments déjà construits, ainsi que les exploitations agricoles, ne sont pas soumis aux contraintes imposées par ce règlement sur la construction et l’aménagement. »

L'exposé des motifs

L'objectif de cet article est d'affirmer clairement que les bâtiments déjà existants, ainsi que les exploitations agricoles, ne sont pas concernés par les normes supplémentaires qui pourraient être imposées par le règlement prévu par le Code forestier. Les bâtiments, situés dans des zones particulièrement exposées au risque d'incendie, peuvent être des habitations, des exploitations industrielles … (extrait)