Amendement n° CE142 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « établit », insérer les mots : « , après avis des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, »

L'exposé des motifs

Cet article prévoit qu'un arrêté des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile établissent une liste de communes où la protection contre les incendies rend nécessaire l’adoption d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendie de forêt. Cet amendement propose que les représentants des collectivités locales soit consultés sur ladite lis… (extrait)