Amendement n° CE176 de M. Florian Chauche sur après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 131-10 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, aux abords des sites classés Seveso, sur une profondeur de 100 m. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la prévention du risque incendie en établissant une obligation légale de débroussaillement (OLD) aux abords des sites Seveso situés à moins 200 mètres des bois et forêts, sur une profondeur de 100m. En effet, en 2018 on dénombrait en France 1312 sites classés Seveso, des sites sur lesquels sont produits ou stockés des substances pouvant êt… (extrait)