Amendement n° CE177 de Mme Catherine Couturier sur après l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 134-6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Aux abords des sites classés Seveso, sur une profondeur de 100 mètres. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la prévention du risque incendie en établissant une obligation légale de débroussaillement (OLD) aux abords des sites Seveso situés à moins 200 mètres des bois et forêts, sur une profondeur de 100m, dans les territoires classés à risque d'incendie ainsi que dans les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés.… (extrait)