Amendement n° CE178 de M. Florian Chauche sur après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il évalue notamment l’exposition au risque incendie des sites classés Seveso, en particulier des sites Seveso classés seuil haut et peut décider selon son évaluation du risque d’imposer des obligations légales de débrousaillement dont il définira les modalités, fonction de son appréciation. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la prévention du risque incendie en donnant mission aux préfets d’évaluer l’exposition au risque incendie des sites classés Seveso, en particulier des sites Seveso classés ’’seuil haut’ et en leur donnant le pouvoir de décider d’imposer des obligations légales de débrousaillement. En effet, en 2018 on dénombrait en France 1312 sit… (extrait)