Amendement n° CE179 de Mme Catherine Couturier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 5, les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 134-15 est ainsi rédigé : « Les propriétaires des terrains concernés par une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent sont destinataires d’une communication comprenant leurs obligations en matière d’obligation légale de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent. » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons contribuer à renforcer la mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement en renforçant l'information des propriétaires de terrains concernés. En effet, il est estimé que 30% seulement des OLD sont effectivement réalisées. Nous proposons donc que les propriétaires de terrains concernés par une obligation de débroussaillement ou de maintien en état dé… (extrait)