Amendement n° CE195 de M. Nicolas Pacquot à l'article 14 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 14 bis précise que les « acteurs en charge de la défense des forêts contre l’incendie » sont associés à l’élaboration des documents d’urbanisme dans les communes particulièrement exposées à un risque d’incendie. Si cet article part évidemment d’une bonne intention, il convient de noter que les collectivités sont libres d’associer les organismes de leur choix à l’élaboration des SCOT ou P… (extrait)