Rejeté.
L’article L. 161-4 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, après les mots : « l’Office national des forêts », sont insérés les mots : « et les agents contractuels de droit public et de droit privé des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 du même code ». 2° Au même 2°, après les mots : « en matière forestière », sont insérés les mots : « ou en matière de surveillance des espaces forestiers ». 3° Après le 3°, il est insérer un alinéa ainsi réd… (extrait)
Proposé par la DFCI Aquitaine, cet amendement vise à inscrire les agents de droit privé et de droit public des DFCI comme personnel habilité à constater les infractions forestières pour protéger les pistes et infrastructures de DFCI des infractions et de les doter du pouvoir d’établir des procès-verbaux d’infraction. Chargés de la prévention des feux de forêts, les agents opérationnels des Assoc… (extrait)