Amendement n° CE206 de Mme Florence Goulet sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 5° de l’article L. 562-1 du Code de l’environnement, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° De définir, dans les zones mentionnées aux 1° et 2° , les moyens à mettre en œuvre afin d’assurer aux services de secours et d’incendies l’accès à toutes les réserves d’eau naturelle disponibles, situées sur des terrains publics ou privés, et les utiliser le plus efficacement possible de manière à limiter au mieux le recours aux réserves d’eau potable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les plans de prévention des risques naturels mentionnent toutes les possibilités d’utiliser en priorité l’eau non-traitée pour éteindre les incendies. Dans cet objectif, l’expertise et la connaissance du terrain des services de secours et d’incendies devront servir de référence. Les gouvernements successifs n’ont hélas pas pris la mesure à temps de la question de l’acc… (extrait)