La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code forestier est complétée par un article L. 341-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 341-3-1. - Aucune autorisation de défrichement n’est nécessaire lorsqu’une piste a été ouverte dans le cadre de la lutte contre les incendies. »
Lors des incendies de l’été 2022, des pistes ont été créés, leur maintien est primordial dans la lutte contre les feux de forêts. L’article additionnel vise à clarifier une situation prise dans l’urgence, et acter les mesures. La simplification des démarches administratives est bénéfique autant pour l’État que pour les particuliers. Aussi, face à la réticence de certains propriétaires privés et la… (extrait)