Amendement n° CE208 de M. Nicolas Pacquot à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’ajout de la possibilité donnée aux PLU de définir des secteurs dans lequel il impose aux constructions, travaux, installation et aménagement des prescriptions techniques permettant d’en réduire la vulnérabilité aux incendies. En effet cette possibilité est déjà offerte par la réglementation actuelle. A droit constant, le code de l’urbanisme donne déjà la possibilité aux P… (extrait)