Rejeté.
Le titre III du livre 1er du code forestier est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre 1er est complété par un article L. 131-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-16-1. - Aux abords des voies ferrées, le propriétaire des infrastructures ferroviaires a l’obligation, sous réserve de l’application de l’article 1240 du code civil et après en avoir avisé les propriétaires, de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé d’office, à ses frais, une bande longitudinale d’au moins 25 mètres à p… (extrait)
Le présent amendement construit une législation spéciale pour les propriétaires d'infrastructures ferroviaires. De trop nombreux départs d'incendies sont causés par des négligences de propriétaires d'infrastructures ferroviaires, il est donc plus que nécessaire d'adapter la lutte en ce sens. Par ailleurs, cet amendement répond à la problématique soulevée par de nombreux maires de communes touchées… (extrait)