Amendement n° CE229 de M. Xavier Albertini à l'article 14 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article introduisant dans le code de l’urbanisme, l’obligation d’associer à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme concernant des communes exposées ou classées à risque incendie au sens du code forestier, des acteurs en charge de la défense des forêts contre l’incendie. En effet, l’article L. 132-7 du co… (extrait)