Amendement n° CE233 de M. Xavier Albertini sur après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le second alinéa de l’article L. 131-13 du code forestier est ainsi rédigé : « Lorsque des surfaces à débroussailler en application du présent titre se superposent sur la parcelle d’un tiers lui-même non tenu à ladite obligation, chacun des obligataires débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l’installation de toute nature ou l’équipement ayant généré l’obligation dont il a la charge. » II. - Le présent article sera d’applic… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le partage de responsabilité du débroussaillement chez autrui. Telle que rédigée actuellement, le partage de responsabilité des zones à débroussailler sur fonds d’autrui est très difficilement appréhendable par les citoyens et par les maires, chargés du contrôle de la bonne mise en œuvre. Ce défaut de lisibilité et l’iniquité qu’il peut procurer entraine une sous-app… (extrait)