Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 134-14 du code forestier est ainsi modifié : 1° Les mots : « des articles L. 134-10 à L. 134-12 se superposent à des obligations de même nature mentionnées au présent titre » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 134-11 se superposent à des obligations mentionnées au second alinéa de l’article L. 131-11 ou aux articles L. 134-5 et L. 134-6 » ; 2° Les mots : « à ces articles » sont remplacés par les mots : « au même article L. 134-11 » ; 3° … (extrait)
Cet amendement vise à généraliser la mise en œuvre de l’OLD par le propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis. En effet, la règle actuelle limite la réalisation des OLD en bordure de voieries en zone habitée, là où les OLD sont les plus importantes. Elle déresponsabilise les propriétaires de construction sur leur propre terrain. Avoir un seul et même partage de responsabilité… (extrait)