Adopté.
Le livre Ier du code forestier est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les opérations ayant pour but la mise en œuvre d’une obligation de débroussaillement prévue au titre III du livre premier du code forestier ; » 2° L’article L. 131-10 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est fait obligation de débroussaillement, les coupes réalisées conformément à ces arrêtés, sont réputées autorisées… (extrait)
Cet amendement permet de clarifier la situation des terrains soumis des obligations légales de débroussaillement (OLD) au regard des réglementations sur le défrichement (i) et les coupes de bois (ii). i) Cet article précise les opérations pour lesquelles il apparaît nécessaire de préciser le champ d’application de la définition du défrichement. Cet ajout permet de préciser que lorsque le maintien … (extrait)