Amendement n° CE238 de M. Xavier Albertini à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’État contribue, en lien avec les collectivités territoriales, à la lutte contre les incendies en consacrant des moyens humains et matériels conséquents à l'action de prévention et de lutte contre les feux de forêt. Cette orientation est plus efficace que la création d'un nouveau crédit d'impôt. Surtout, il n'est pas envisageable de créer un crédit d’impôt - mécanisme fiscal incitatif - en faveur… (extrait)